LIVRAISON FRANCE METROPOLITAINE - FRAIS DE PORT OFFERT A PARTIR DE 150€ D'ACHAT - TELEPHONE 03 28 69 41 04
Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la société FPAI SARL, ci-après dénommée FPAI et ses Clients. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de vente.
Le contrat de vente est parfait après acceptation écrite sous forme de confirmation de commande de notre part. Les commandes verbales ne sont valables qu'après confirmation de commande écrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FPAI constituent la preuve de l'ensemble des transactions. FPAI sera en droit de refuser l'exécution de la commande en cas de refus, dépassement ou réduction de l'encours du client auprès de sa compagnie d'assurance-crédit, en cas de litige de paiement en cours avec le client ou lors de tous changements dans la situation juridique ou financière du client.
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe FPAI de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours
Par courrier à l’adresse FPAI – Service Retours – ZAC De La Grande Porte – 14 Rue Du Commerce – 59180 Cappelle-La-Grande.
En remplissant le formulaire de contact.
Par email à l’adresse suivante : e-commerce@fpai.fr. FPAI accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
Par téléphone au 03 28 69 41 04 en se munissant de son numéro de facture.
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à FPAI, dans un carton adapté, à l’adresse suivante :
Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, en aucun cas la responsabilité de FPAI ou d'un de ses représentants ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du client et à ses spécificités.
Toute contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du tribunal de commerce de DUNKERQUE et du droit français.
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues de FPAI (papier et électronique), étant précisé que FPAI se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par FPAI s'entendent sous réserve de disponibilité de ceux-ci chez nos fournisseurs. Les disponibilités des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, l'annulation simple et le remboursement seront proposés au client. Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.
Les caractéristiques techniques figurant dans le présent catalogue annulent et remplacent toutes celles antérieurement publiées. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. FPAI se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit n'en soient affectées.
Le délai d'expédition indiqué est donné à titre indicatif et est le plus souvent respecté. Il court à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités d'aucune sorte sauf en cas de clauses expresses acceptées et confirmées par FPAI. FPAI s'autorise à procéder à des livraisons partielles.
Tous nos prix sont établis s'entendent hors taxes, sauf indication contraire. La participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage ou le Franco de port sont spécifiés dans nos devis et/ou commandes. Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue/du devis, le client en serait préalablement informé au moment de la commande.
Toutes nos factures sont payables à FPAI aux conditions particulières convenues entre le client et FPAI. Les conditions de règlement pour une première commande sont un règlement comptant. Toute somme retenue, déduite ou non payée à l'échéance convenue sera majorée de pénalités d'un montant équivalent à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée. Dans le cas de tirages de traites, le non-paiement de l'une d'elles à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures. Toute détérioration du crédit client pourra justifier l'exigence de garanties d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accepté sans notre accord écrit.
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos entrepôts Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instructions expresses et assuré aux frais du client
Les conditions et frais de transports ainsi que les livraisons franco mentionnés sur nos confirmations de commandes ne valent que pour le premier envoi. Tous les coûts de représentation, de stockage, de modifications d'adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. Les livraisons en messagerie (Colis dimensions hors normes, supérieur à 30 kg jusqu’à 3 palettes) sont en pas de porte RDC. Les livraisons en fret sont en semi- remorque et chargées à plat ; le déchargement est à la charge du client. Possibilité de hayon au prix de 50 euro H.T et de mise sur palette au prix de 10 euro H.T / palette. Une facture complémentaire pourra être adressée au client, à coûts de transport réel. De même le client assumera les suppléments liés à des conditions de suppléments liés à des conditions de de livraison ou de déchargement non prévu lors de la passation de commande. Une facture complémentaire pourra être adressée au client, à coûts de transport réel. De même le client assumera les suppléments liés à des conditions de transports, de livraison ou de déchargement, non prévu lors de la passation de commande. Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour. Les réserves de type "sous réserve de ..." n'ont aucune valeur et ne pourraient donner suite à quelconque réclamation.
Nous n'accordons en principe aucune possibilité de retour des marchandises livrées ou d'annulation de commande. Toute réclamation ou demande de retour doit être faite au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel par courrier recommandé. Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. Certains produits faisant l'objet d'une information particulière sur notre catalogue ne peuvent être repris, échangés ou remboursés en fonction de leur nature, fragilité et modalité de transports. A aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. En cas d'acceptation d'un retour par FPAI, les frais de transport de retour restent à la charge du client. Le matériel retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de FPAI jusqu'à leur paiement intégral.
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de FPAI jusqu'à leur paiement intégral.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie conventionnelle d'un an couvre, au choix de FPAI, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de FPAI ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d'une garantie spécifique, selon les spécifications prévues dans nos catalogues. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
Sauf dispositions légales impératives contraires : la responsabilité de FPAI ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage, FPAI ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données. En toute hypothèse, la responsabilité de FPAI à l'égard du client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le client à FPAI au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
*************************
SARL FPAI - 14 Rue du commerce 59180 Cappelle-La-Grande – France
Tél. : 03 28 69 41 04
Fax : 03 28 69 41 68
Siret 518 751 508 00020 - N° TVA Intra. FR 19 518 571 508 - Code APE : 4531Z
Lieu de juridiction : DUNKERQUE - Réserve de propriété : Loi du 25 janvier 1985
